pas opposés, devant Emmanuel BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE

Il admettait la validité de la cession de créances au profit de MCS et associés, portée à la connaissance de la débitrice le 27 juin 2019 par courrier, sans que cela ne vaille signification au sens de

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

effectuée qu'en fonction de la superficie mais au regard des droits à construire sur ces terrains ; la méthode de reconstitution à partir du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation

, qu'en "février 1992", l'employeur avait "licencié pour faute lourde la responsable du service marketing" et lui avait "demandé de prendre alors en mains directement ces activités toutes affaires cessantes

. ; que ce bien a été vendu le 18 septembre 2007 ; que l'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux

Il va très loin, en accusant un ancien collaborateur (à ce jour à la retraite) d'avoir volé du matériel à l'ancien dépôt Brossette lors du Crunch.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 83

ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35-A C.G.I. ] - Intention spéculative - Maison construite par un entrepreneur de travaux publics en vue de la revente.

gestion et d'expertise (Fegec), 6°/ à la société Fiduciaire d'études de gestion et d'expertise (Fegec), société anonyme, dont le siège est [...], représentée par la Selafa MJA en la personne de Mme Valérie

X... en sa qualité de cédante des titres du D...

permettant de calculer le prix de cession sont déterminés dans l'acte de cession et ne dépendent plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs ; qu'il incombe au cédant

Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 Maître [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Valérie

CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025 en audience publique, devant Madame Valérie

Il va s'avérer que le réseau d'évacuation des eaux usées des locaux loués à la société Cap milanésio était commun aux locaux appartenant à la société SCI X 13.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Assistée de Maître Catherine FILZI de la SCP FRENCH CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SARL FOURE LAGADEC ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie