Le liquidateur alléguait des fautes de gestion caractérisées, à savoir la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, l'absence de déclaration de cessation

dans le délai légal de quarante-cinq jours, que cette absence de déclaration ne peut qu'avoir été commise sciemment pour permettre à la société Quinta communications de réduire son exposition financière

objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notamment infligé, sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts et en raison de l’absence

ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit devant un tribunal répressif suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat alors qu'en fait Roger Z... avait déclaré

Un rappel a été émis au titre des années 2009 -2010, en l'absence de déclaration du GIE qui a émis des contestations sur son assujettissement à cette taxe au regard de son activité.

au secrétariat de cette juridiction ; que conformément à l'article 1034 du même code l'absence de déclaration dans un délai de 4 mois confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort

été commises intentionnellement cependant qu'il était constant que l'annulation de son permis n'avait pas encore été prononcée lors de la souscription des trois contrats en 2007 et en se fondant sur l'absence

Madame [J] [E] à l’encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ prise en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, en l’absence de déclaration préalable du sinistre, - JUGER que Madame [J] [E] ne justifie

conséquence confirmé quant à l'insuffisance des charges pour entrer en voie de condamnation ; que la partie civile restera déboutée de ses demandes ; "et aux motifs adoptés que le tribunal constate l'absence

Elle rappelle que l'article 17 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en l'absence de déclaration et de rectification de la valeur vénale.

d'espoir de recouvrer le moindre de dividende Sur l'absence de déclaration de créance au regard de la liquidation judiciaire de la SARL CORCC ; que c'est la banque Crédit Agricole qui a justifié le dépôt

et/ ou Mme Brigitte X... née Y..., son épouse ; Aux motifs que « Considérant que l'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir précisément motivé sa décision en se fondant sur une simple absence

Attendu qu'il en résulte que madame [L] [J] avait parfaitement connaissance des difficultés économiques que rencontrait sa société et que sa décision de ne plus régler les loyers commerciaux dès 2017 et l'absence

société IS CONSTRUCTION, * JUGER que l'insuffisance d'actif de la société IS CONSTRUCTION s'élève à la somme de 1 755 528,39 € * JUGER que Monsieur, [K], [F] a commis des fautes de gestion, à savoir l'absence

Il résulte de l’instruction que les indus litigieux mis à la charge de Mme A... et dont elle sollicite la remise gracieuse, résultent de l’absence de déclaration par l’intéressée de ses ressources dans

X... au cours des années 1972 à 1975 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des bénéfices réels, justifiait le recours à la procédure

DE CELUI-CI D'AVOIR COMMIS DES FAITS DELICTUEUX AU PREJUDICE DE LA BANQUE ET LA RECONNAISSANCE ENVERS ELLE D'UNE DETTE DE 1 855 000 FRANCS, A DEMANDE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976 LUI FUT DECLARE

L'absence de déclaration d'activité à Pole Emploi ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse.

sa demande de regroupement familial, il n’établit pas que sa demande de regroupement familial, en cours d’instruction par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, serait empêchée par l’absence

Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active en cause ont pour origine l'absence de déclaration par la requérante des sommes de 2 099 euros en 2016, 12 512 euros en 2017 et