ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

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D'une part l'expert relève une majoration fictive des travaux en cours pour 108. 275 euros.

1997, faisant supporter par la société des charges salariales s'élevant pour le premier à 2 803 849 et 1 397 786 francs, et pour la seconde, à 2 806 664 et 1 416 482 francs ; qu'ayant poursuivi leur activité

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle n'a pas remis un fichier des écritures comptables régulier ne permettait pas à l'administration de rejeter sa comptabilité dès lors qu'elle a présenté sa

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Elle soutient que l'amende ne peut pas lui être infligée dès lors qu'elle n'a pas elle-même travesti l'identité de son fournisseur ni sciemment accepté l'utilisation de sa part d'une identité fictive ou

à l'appui de sa demande plusieurs attestations de personnes travaillant dans la galerie commerciale et d'employés ayant travaillé avec elle et des télécopies envoyées par elle dans le cadre de son activité

de déclarations de cessions de véhicules à la SAS Groupe EPF ; l'administration ne peut se borner à se prévaloir de l'absence de mention de ces véhicules lors du contrôle et sur la consultation du fichier

La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.

S'agissant de la société Tullett Prebon, la commission des sanctions de l'AMF a estimé qu'elle avait, lors de l'exécution des ordres transmis par Amundi Intermédiation, donné une image fictive de l'état

[Y] selon lesquelles le fichier PRINT était sécurisé et que M.

X..., pour l'essentiel de son activité, signait pour le compte de l'entreprise des documents engageant la société tels que des contrats de location ou encore des demandes d'autorisation de travaux, ou