chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

la date du 03 mai 2021 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Il a au contraire retenu que l'absence de vérification par l'agent immobilier de la possibilité pour M.

.- Y..., ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et commis le président de la Chambre des Notaires de Nouvelle-Calédonie pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre

DU DIVORCE : Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de la révocation des avantages matrimoniaux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- Françoise X... divorcée Y... C / Philippe Y...

La réalité du lien matrimonial n'est pas contestée par l'autorité administrative. 5. Ensuite, la circonstance que M.

[F] [L] a chargé Maître [H] [W], notaire, de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Selon l’article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le patrimoine de Monsieur Claude X... s'est très sensiblement étoffé après le changement de régime matrimonial des époux, ne serait-ce que parce qu'il a fait

termes de l'ordonnance de non conciliation sus évoquée du 22 mai 2008 le juge aux affaires familiales avait désigné Maître A... notaire à LILLE pour effectuer un projet de liquidation du régime matrimonial

G... exerce la profession d'agent E.D.F. et si en 2011 il a été placé en demi-traitement avec un salaire mensuel de 2 010,50 €, ses difficultés de santé ne l'ont pas empêché de reprendre son travail à

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

appel incident et demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au divorce et ses conséquences au regard de la publicité et de la liquidation du régime matrimonial

.., représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur de l’établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

[H] [U], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne

DIRE, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial