Ils produisent (pièce n°10), une annonce portant sur un studio meublé F2 à Nkoabang dont le loyer est de 350 000 FCFA (environ 532 euros) par mois, et une autre annonce mentionnant un loyer, à NKOABANG

annulé le redressement du chef de la prise en charge: des frais professionnels des salariés mutés s'agissant des frais d'intermédiaire (notaire ou agence) en vue d'une location, les honoraires et rédaction

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-15.492 et M 10-15.506 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

du chiffre d'affaires ; elle voit dans cette réduction un « effondrement brutal » qui est à l'origine des difficultés ayant conduit à son redressement judiciaire, puisque son chiffre d'affaires avec ses

ont signé le 2 février 1998 un contrat d'exercice professionnel libéral, à durée indéterminée et prenant effet le 2 janvier 1998, en application de l'article 462 du code de la santé publique dans sa rédaction

N E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 juillet 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 avril 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

contraint de déposer un permis de construire pour reconstruire à l'identique sa construction détruite par un incendie, en violation de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; - la demande de réfection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

celles-ci ; que par arrêt du 29 mai 2001 (Pourvoi n° G 99-21.678) la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision, au visa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Elle soutient que le lupus cutané pour lequel elle est suivie au centre hospitalier de Perpignan entraîne une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement.