" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, c'est à la condition que

F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 226-10 du code pénal, il découle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, mais à l'enquête, fait non compris par les dispositions précitées, la cour d'appel a méconnu l'article 55-1 du code de procédure pénale

direction départementale des territoires et de la mer n'a, par ailleurs, aucune obligation de communiquer les procès-verbaux de constat de non-exécution des décisions de justice dressés par ses agents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

60 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que la prestation de serment de cet expert, non inscrit, antérieure au rapport effectué, figure bien au dossier ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et

du 22 juin 2016 entreprise qui a autorisé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, sans rechercher comme elle y était invitée si les poursuites pénales ne tendaient pas à déterminer que M.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 et 113-2 du Code de propriété intellectuelle, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris pour défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, l'arrêt prononce par les motifs repris au

en une violation du plan d'occupation des sols, mais uniquement en des travaux non conformes à un permis de construire non annulé ; qu'il s'ensuit que ce procès-verbal et les actes d'instruction subséquents

non-respect du délai de quarante-huit heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.