est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

Cependant, la cour d'appel ayant retenu qu'il ne pouvait, au regard des demandes incidentes des intimés, être donné acte à M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2001, qui , pour vol aggravé, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, outrage

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 août 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

X..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 octobre 2003) d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans respecter le principe de la contradiction

19, relatif à la réduction générale sur les bas salaires, à hauteur de 61 767, 82 euros seulement, cette réduction ayant été recalculée par la cour d'appel en prenant en compte, notamment, l'annulation

[N] [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-20.228 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.276 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation

de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation ; 3° Demande d'asile: date et heure du dépôt

MISTER MENUISERIE STORES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Ayant retenu que la banque avait ainsi requis et obtenu l'engagement irrévocable de l'emprunteur sans l'avoir préalablement informé du TEG, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise

d'appel a violé les articles 1358 et 1984 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure. » Réponse de la Cour 8.

par la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 25 juin 2013.

ait été faite en connaissance de cause a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; - que la cour d'appel qui annule la convention de délégation de créance du 4 juillet

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon en date du 1er février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4J AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, confiance, abus de biens sociaux

du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à