L 1232-6 du code du travail, énonce la motivation suivante « [ ].

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

, -5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement et le rappel de salaire Le délai de 2 jours de l'article L.1232-6 du code du travail n'ayant pas été respecté, le conseil des prud'hommes de Dreux

L. 1232-6 du code du travail.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

mois et au vu des dispositions combinées de l'article L.1234-9 du code du travail et du statut du personnel d' UNILET ; Que l'association UNILET sera, par ailleurs, condamnée à verser à M.

L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « ...Le mercredi 25 janvier 2012, vous avez téléphoniquement interpellé le signataire de la présente en vous plaignant que le travail

L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L. 1232-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.