Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

1343-2 du code civil, soit 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive, à valoir et à parfaire au jour du complet règlement, - condamner la société SCCV Regata

légal à compter du 20 décembre 2019, date de la mise en demeure et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ' 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance

1343-2 du Code civil, - condamner Mme [P] [Y] [V] à verser à Mme [K] [G] la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [P] [Y] [V] aux entiers dépens, - rappeler

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

1343-2 du code civil, - Condamné M.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société Big Ben Pub Aéroville à lui payer les dépens et à la somme de 15.000 €, conformément à l’article 26.2.2 du titre du bail, outre les dépens comprenant le coût

du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre

l'assignation, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; Rejeter toutes les fins de non-recevoir soulevées par LES SGRE ; Débouter SGRE SAS de sa demande

de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la

Condamner les époux [C] à payer à Monsieur [B] la somme de 24 342.38 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du Code

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :