R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail ; Vu l'article 145 du Code de procédure Civile, Constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes présentées par Monsieur [T

L'article 1492, 6°, du code de procédure civile dispose par ailleurs que le recours en annulation est ouvert « si la sentence n'est pas motivée ».

R. 1455-6 du code du travail et l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil, Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail, Vu le contrat de travail et les avenants produits aux débats, Dire et juger que la société DEXIA SECURITIES France n'a pas respecté son

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

l'ordonnance déférée ; - débouter la société de ses demandes ; - condamner la société au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

30 du nouveau code de procédure civile, du principe d'autonomie, des articles 1494, 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut

R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1492.4° du code de procédure civile.

1415 du code civil issu de la loi du 23 décembre 1985, alors que la créance invoquée était née antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

1400 et 1415 du code général des impôts ; que Mme A, après avoir contesté en vain devant l'administration les impositions correspondantes, au motif qu'elle n'était pas propriétaire de ces constructions

700 du code de procédure civile'; Condamné M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.