COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: P 21-18.220 Demandeur: la société Aerolineas Argentinas Défendeur: Mme [I] et autre Requête n°: 1595/21 Ordonnance:

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1599 du code civil ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

1108 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1128, 1° et 1103 du Code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du

contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

1134 et 1589-2 du Code civil.

1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l'article 1592

remède prévu par l'article 1591 du code civil.

de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 2), au profit de M.

Y... et la SCP Milhac, Reynis, Haguel et Poret ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1589 et 1134 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige