Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

concerne la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; que, si l'article R. 202-1 du Livre des procédures

de l'article 4 B du code général des impôts.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile L’article 126 du code de procédure civile (CPC) détermine les conditions de forme que doivent respecter les écrits officiels et les

conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : " Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

1134 et 1615 du Code civil; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gravière des Elben, professionnel de l'exploitation de gravières, ignorait les obligations réglementaires

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté

1147 et 1619 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'appel en garantie, l'arrêt retient qu'un déficit de surface de 13 m 56 a été établi par expertise et que face à cette erreur nécessairement

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ; Ainsi fait et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

Sur la régularité des titres exécutoires : Aux termes, d’une part, de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du

1600 du Code civil allemand, déclaré que M.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai