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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36dc68c0355000835f785
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500480_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - le titre de recette est entaché d'un défaut de signature, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660cf2667c1ccb0008628e43
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301505
14 décembre 2011
14 décembre 2011
625, 626, 631 à 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 à 566 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300934
8 juillet 2014
8 juillet 2014
R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110816
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
61372384cd5801467740acfa
27 juin 2000
27 juin 2000
Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d6
28 octobre 2008
28 octobre 2008
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e00
25 novembre 2004
25 novembre 2004
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 juin 2003 - (R.G. : 2003/1611)
Source officielleRéférés
6350e4e542150aadff23dbaf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6350e4e542150aadff23dbb1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721fbcd580146773f9383
1 décembre 1993
1 décembre 1993
d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580d5
14 avril 1992
14 avril 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166ca8788aac83189e9da5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
7 septembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
18 mai 2026
473 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4c5
20 janvier 1987
20 janvier 1987
S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre
Source officielleChambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877825
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
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