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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01613
25 juin 2019
25 juin 2019
N° A 19-82.899 F-D N° 1613 VD1 25 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 mars 2021, de : «-Vu les articles 1183 ancien, 1184 ancien et 1690 du Code civil, (...
Source officielleChambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février
Source officielleciv2
érer entre les mains de M. X... des condamnations prononcéesc/M. Y
60794cc79ba5988459c46e98
11 mars 1998
11 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
663f0a6b77bd580008464b13
2 avril 2024
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/16293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKU4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59194
17 octobre 1978
17 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1603 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE VILLA A ACHETE LE 4 FEVRIER 1974 A LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS 1.100 HL
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58718
6 mai 1997
6 mai 1997
1134 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans une lettre dépourvue de toute ambiguïté, la société Pro-Telcom, prenant acte des protestations de la société Gobet, indiquait qu'elle renonçait
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
644229edd2fa6fd0f8040489
20 avril 2023
20 avril 2023
BLI, représentée par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
64ba21d4354f98d9699d4f5f
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 5 juillet 2023, le conseil des appelants a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration depuis la remise au rôle ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c4567d
23 octobre 1991
23 octobre 1991
1603 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui, tout en relevant que le produit d'étanchéité Gertoit, vendu à la société Fougerolle par la société Gerland, présentait un défaut de fabrication entraînant
Source officielleciv1
ées par Mlle Ac/Mlle X
60794c1f9ba5988459c44b74
22 novembre 1988
22 novembre 1988
. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00331
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f8b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
contractuelle de droit commun et contre la SAS BAGNERES BOIS sur le fondement de l’article 1603 du code civil.
Source officiellecomm
61372252cd580146773fc085
21 février 1995
21 février 1995
, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant, en toute hypothèse, que les règles relatives aux scissions "paraissent" avoir été respectées par les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301003
28 novembre 2019
28 novembre 2019
conformément à l'article L.411-38 du code rural ; de plus pour leur être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ; qu'il résulte des termes de l'article L.411
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b34
9 novembre 2020
9 novembre 2020
sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372326cd580146774060a8
27 octobre 1998
27 octobre 1998
4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le dispositif de l'article 1690 du Code civil n'est pas applicable en matière de subrogation ; qu'en opposant ce dispositif aux assureurs,
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690 du code civil.
Source officiellePage 71 sur 348