garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [X] et Cie aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

446-1 du code de procédure civile.

au sens de l’article 47 du Code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

1184 du Code civil ; alors que, de troisième part, en décidant qu'une offre réelle assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts.

En l'espèce, Monsieur [A] [N] [T], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 18 du contrat du 17 octobre 1990 en estimant qu'il était compris dans la convention subséquente du 2 novembre 1990, violant ainsi l'article

corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

ses constatations les conséquences légales, a méconnu les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

le mètre carré, soit 1 083 000 francs" ; que l'administration, lui a fait savoir, en réponse à ses observations, par lettre qu'elle a reçue le 9 juin 1994, reprendre, en l'arrondissant à 1 080 0000 francs