décembre 2016. 2.

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2004 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un mineur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que certaines sommes visées dans les deux factures dont il leur était demandé le paiement concernaient les affaires

-7, R. 6312-8, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique, ensemble l'article 2,alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code

L'article 2 de ce règlement dispose que : « 1.

Se fondant sur l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, ils soutiennent que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des litiges concernant les créances d’indivision

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

la SCI MGI (D32) et l'exploitation des documents remis en réponse à cette réquisition (D40 à D40-2), ainsi que le procès-verbal de saisie et placement sous scellé N°1/BCR (042)» ; "3°) alors que l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. T...

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toutes matières, la personne placée

83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue par l'alinéa 3 de l'article 83, ne saurait être tournée sous couvert des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs de plume ouvrent la voie de la requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de rectifier

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail et l'accord

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3W MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

celui ultérieurement réclamé par l'URSSAF le 2 décembre 1999 en exécution d'une décision de principe, non chiffrée, notifiée le 13 janvier 1996, de sa commission de recours amiable concernant le redressement