Article 5 : Le CCAS de Lanester versera à M. et Mme D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la contestation du décompte de résiliation sont tardives pour avoir été présentées au-delà du délai prévu aux articles 35.4 et 12.32 du CCAG PI ;

Il y lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions et au même titre, de mettre à la charge de Mme A la somme de 200 euros au profit du CCAS de la ville de Paris.D E C I D E :Article 1er :

de Calvi les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Calvi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Saïx du 24 septembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme B sont annulés.

(CCASS soc 2.12.2008).

41.3 du CCAG ; - le projet de décompte final de la Societep est devenu le décompte général et définitif en raison de la carence du maître d'ouvrage, conformément à l'article 13.4.4 du CCAG.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS

CCPX, la S.A.R.L.

Le 20 décembre 2021, le CCAS de Clermont-Ferrand lui a notifié son intention de ne pas renouveler son contrat.

Le 20 août 2008, cette AMM a donné lieu au dépôt de la demande de CCP qui a été délivré à la société Merck par l'INPI le 17 décembre 2010, soit antérieurement au CCP 041.

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP sont la reprise des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 avril 2023, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le CCAS de la commune de Sainte-Suzanne produit des pièces

Par le mémoire visé ci-dessus, enregistré le 20 mars 2023, le CCAS de Villeneuve-le-Roi déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

lui verser la somme de 19 800 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.

D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.