450 du Code de procédure civile - signé par C.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que toutes ses absences au

Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal formé par le GFA du LICETO : Confirmer le jugement rendu

K..., le premier président de la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

 805 du Code de Procédure Civile.

au profit de Maître Damian en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en se bornant, à affirmer pour rejeter les demandes formées contre la Société

785 du code de procédure civile.

2277 ancien du code civil et les articles 2222 et 2224 du nouveau code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société demandait le paiement d'une créance d'un montant déterminé, correspondant

Z... et de la SARL LOURS fondée sur l'article 1792 du code civil ; qu'en vertu de l'article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

le montant de la condamnation en principal prononcée au titre des travaux réalisés, méconnait les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile en se contentant d'une affirmation elliptique ne

455 du Code de Procédure civile ; 2.

l'article 699 du code de procédure civile.