PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ; 2 / que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant en proportion des besoins de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'Anne, âgée

700 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Q... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause un

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992, et a violé ces dispositions ; 2 ) que M.

450 du Code de Procédure Civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le I de l'article L. 632-2 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : " Le permis de construire, le permis de démolir, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.