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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101438_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

juin 2013 et l'article 21-23'du code civil ; - est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f417

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

* * * Par jugement du 21 décembre 2000, le divorce de Madame Valérie X...et de Monsieur Bruno Y...a été prononcé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

En tout état de cause, la Cour relève que les requérants n'ont pas introduit de demandes de mesures d'urgences au sens de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 21 de la loi n o 1034

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304624_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208434_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213783_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215854_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108898_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111836_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112755_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108370_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108593_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013246_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111339_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107703_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107718_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102141_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01319

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303911_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301539_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. "

Source officielle

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