Elle fait valoir, au visa de l'article 1310 du code civil, que la solidarité ne se présume pas et qu'aucune stipulation contractuelle ou légale n'est prévue en ce sens.

TURQUIE   ( Requête n o 9437/04)                 ARRÊT     STRASBOURG   20 janvier 2009     DÉFINITIF   20/04/2009   Cet

Municipal Court in Novi Pazar   P1.br.357/04 of 21 June 2004 2. Municipal Court in Novi Pazar   P1.br.467/05 of 31 october 2005 3.

21/05/2002 04/09/2002 19 500 € / restitution 04/12/2002   04/12/2002 [11] 21/09/2004 [12] 29053/95 CIOBANU 16/07/2002 16/10/2002 186   350 € 16/01/2003 04/08/2004 [13] 29769/96 CURUŢIU 22/10

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [D] Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de SARREBOURG, décision attaquée en date du 04 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-0046

, final on 09/01/04 28272/95   Ghidotti, judgment of 21/02/02, final on 21/05/02 31663/96   Giagnoni and Finotello, judgment of 19/12/02, final on 19/03/03 62842/00   Giuliani, judgment

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

  Poland , cited above §§ 147 and 219-220).   ADDITIONAL QUESTIONS IN B.H. v. Poland (no. 57554/21), H.K. and H.U. v. Poland (no. 58103/21),   7.

[W] par acte du 18/10/2021, le tribunal judiciaire de Valence a principalement, par jugement du 27/04/2023 : - déclaré responsables la société Helisport et M. [X] du préjudice subi par M.

Ukraine , no. 19916/04, § 12, 14   December   2006). II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 8.

C. alors que les dispositions de l' article 214 de la convention collective applicable n' y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil

prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.