Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

K... et L... ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois

de l'article 455 du code précité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de justice administrative.

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

]) APPELANT ET Monsieur [D] [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Hélène SOURMAIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 53 - N° du dossier 2312

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

233 et suivants du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Daste et associés, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).