sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Et attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont

242 du Code civil et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges

ordinaire, et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 22 JUIN 2023, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable, Vu l’article 242 du Code civil ; PRONONCE

l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux torts par eux retenus comme constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; qu'il ne peut donc être accueilli ;

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [O], [T], [E] [C] [U] né le [Date naissance

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en retenant à l'encontre de Mme X... une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a nécessairement

242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient, sans contradiction, que le

X... ou d'une absence de désaccord établie, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions de première instance de la femme

juin 2024, REJETTE la demande de Madame [G] [K] sur le fondement de l'article 242 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 4] (Algérie), et

-D. aux torts du mari en omettant de prendre en considération la seconde condition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits invoqués

énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des

242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I], le divorce de : Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (63) et de Monsieur [G] [K] [I] né le [Date naissance 3] 1955

242 du code civil, aux torts exclusifs de [V] [J] entre : [R] [O], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (Algérie) et [V] [J], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] Lesquels se sont

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits

A... étaient conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et avaient pu être comprises par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris

-A. à ses torts exclusifs, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, d'une part, en déclarant que l'épouse avait pu refuser de rejoindre son mari affecté outre-mer, sans

242 du code civil le divorce de : Madame [R] [E], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (Algérie) et de Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Algérie) mariés le

242 du Code civil, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale, au regard dudit article ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les faits reprochés