alors qu'en toute hypothèse, les restrictions apportée par l'auteur à son autorisation seraient inopposables aux tiers acquéreurs des phonogrammes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Or aux termes du II de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition

  Pour l'ensemble de ces motifs, il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée par application de l'article 27 (art. 27) de la Convention.

à l'article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

Convention, doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

       Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté par application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   3.

Considérant qu'en vertu de l'article 27-2 du code civil, un décret portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration peut être rapporté dans un délai déterminé courant à

LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE

à l'application, à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

8, 9 et 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapés et instituant une commission

urgence est présumée dès lors qu’elle est privée de son traitement depuis le 1er novembre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision méconnaît l’article

. 14+9), est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Alpes-Maritimes de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de l'office à l'intéressé ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M.

dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. de Silguy, avocat, a cessé son activité professionnelle le 30