700 du CPC et aux entiers dépens.

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.

804 du CPC.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

- la condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamner la CARSAT aux entiers dépens.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

488 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé du 10 mars 2023 Et après rectification de l'erreur

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Investissement aux entiers dépens, dont recouvrement dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Cependant, l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00868 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTLZ AFFAIRE : [F] [G]/ [K] [H] [I] épouse [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

276 CPC, déposer son rapport au greffe de la Cour dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties, - ordonner par ailleurs que