- puis aux questions n° 31 et 32 ainsi libellées : - question n° 31 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Vichy, dans le département de l'Allier, au cours du premier semestre 1991... par violence

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-6, 132-9, 132-19, 132-24, 222-22, 222

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

Elle fait valoir que Mme [N] [Y] n’a pas saisi la [1] d’un recours préalable concernant la période du 1er mai 2023 au 31 mars 2024.

été licenciée pour motif économique par lettre du 27 janvier 1999 avec ancienneté pour le décompte de ses droits fixée au 1er novembre 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15

été reprises à l'article 695-32 du code de procédure pénale, qui s'applique également lorsque la peine n'est pas définitive, ce qui est le cas en l'espèce. 11.

Par conclusions transmises le 15 juillet 2025, l'appelant demande à la cour : Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 10, 10-1

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° N 14-25.022

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction

a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole

décembre 2011 et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

(issu de la loi NRE du 15 mai 2001, et qui a recueilli l'incrimination antérieurement prévue par l'article L. 242-27 du nouveau Code de commerce, issu de la codification de l'article 457 de la loi du

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

N° P 15-87.817 F-D N° 985 JS3 4 MAI 2017 REJET M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

Les 15 juin et 28 juillet 2021, M. [L] a demandé un report d'échéance, qui lui a été accordé par la société Diac. 5. Le 15 août 2021, le véhicule litigieux a été accidenté. 6.

Mme [A] a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 2017.