12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

311-1 et 341-1 du Code pénal supposent établies, d'une part, la possession ou le détournement de la chose et, d'autre part, l'intention frauduleuse pouvant résulter, notamment, d'une démarche frauduleuse

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

R. 341-5 du code forestier.

1153 et 1154 du code civil.

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce

L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

222-22, 222-23, 222-24, 2 et 4 , 222-29, 222-30, 2 , du Code pénal et des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient valoir que le compte de la société EGTS présentait le 19 juin 1991 un solde débiteur de 1 609 000 francs, que deux versements créditeurs avaient été

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en les traitant par des dispositions spécifiques insérées: - au Titre 1 du Livre III, articles L 311-1 à L 318-5, pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L 341-1 à L 343

L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement

L'article R 341-5 du code de la sécurité sociale précise que pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L.341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341