Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Le conseil de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle serait refusée à M.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 : « 1.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne

MOTIVATION Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à

the placement extended pursuant to Article 37 (b) § 4."

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

X... et accueilli l'autre demande ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... n'a pas prétendu que le délai biennal de forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.