Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

375-5 du code civil () ".

375-5 du code civil () ".

375-5 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, "le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Ils estiment en effet que leur appel contre cette ordonnance est recevable en application des dispositions des articles 1190 et 1191 du Code de procédure civile et des articles 6,5,13 et 8 de la CEDH.

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

publiques ; - le code de procédure civile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la

-2 du code de l'organisation judiciaire, des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-2-9 et 375-3 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'enfant Colin ayant été fixée chez le père par l'effet du jugement rendu le 16 juin 2011 par le juge aux affaires familiales de RENNES, il n'appartient pas à la juridiction des mineurs en application de l'article

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que soit rectifiées les ordonnances de placement à l'aide sociale à

375 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'établit nullement ses troubles psychiques par référence abstraite à des "expertises psychiatriques", une "attitude" et de