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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00400
21 mars 2017
21 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 8253-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5c
14 avril 2011
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616258fba2370d151415ac3b
30 septembre 2013
30 septembre 2013
[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Enfin, si les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 89-391 du Conseil du 12 juin 1989 interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007 (
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d643
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme infondée la condamnation de cette association, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée en date
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
67592de34f06387a26ce767c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En vertu des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399
15 avril 2026
15 avril 2026
[S] étaient bien collectives pour être partagée par au moins deux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
700 du Code de Procédure Civile ; De sorte que, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile, en l'absence d'appel incident, le désistement formulé par Cathy X...n'a pas besoin d'être accepté
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610cf2cdc6046d47c03979
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610cfacdc6046d47c03b4e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
61372444cd58014677414145
17 novembre 2004
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 : " 1.
Source officiellePage 71 sur 121