COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02440 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEND ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

804 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 27/05/20 délivrée par la SCI EMERALD à la SARL MOUVEMENT, aux côtés des sociétés [G] [U] ARCHITECTE, FOUQUE ET FILS, ETS PAC, JBV CONSTRUCTION, Vu l’article 394 du

Sur le désistement d'instance Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[N], notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état sous le visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de :  -prendre

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Sur le désistement et les frais d'instance En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Sur le désistement et les frais d'instance En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n’étant parfait que par l'acceptation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et de la somme de 70 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu l'absence d'acceptation du désistement de la part de Monsieur [W] et de la SARL [13], MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière

En outre, ils demandent, en vertu des articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile, que soit constaté leur désistement sur l'intégralité des demandes qu'ils ont formulées dans le cadre

L'article 394 du code de procédure civile garantit à une partie à la procédure le droit de faire recours incident (zażalenie) contre une ordonnance prononcée par le tribunal de première instance terminant

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de