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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellecr
61372564cd5801467741d561
29 février 1996
29 février 1996
408 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
du 28 juin 2010, des articles 1315 et 1382 du code civil, 9 du code de procédure civile, - déclarer la société AUTOGRILL COTE FRANCE recevable et bien fondée en ses conclusions ; A titre
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772897
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f760
16 octobre 1996
16 octobre 1996
a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 400 alinéa 4, 485, 486, 710 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005360
28 février 2007
28 février 2007
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La société Wyptex sollicite le paiement du solde du marché, non contesté par la Région, d'un montant de 1 406 400 euros TTC, correspondant au paiement du prix des 505 000 masques FFP2 non livrés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd96b63637c907b7ade
5 janvier 2023
5 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
613721dacd580146773f81cf
17 mars 1993
17 mars 1993
(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63de05e9a0abfb05de4ff083
26 janvier 2023
26 janvier 2023
400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b7314ae0a62152c994
17 août 2022
17 août 2022
SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecomm
61372430cd580146774135e4
9 juin 2004
9 juin 2004
et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458922.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180b
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile 400 euros, - condamner le centre hospitalier de Lens au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162a738f901d4f689722e09
14 février 2013
14 février 2013
[Z] [Y] à payer à Mme [H] [K] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par arrêt rendu le 8 mars 2012, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel
Source officiellecr
6137263ecd58014677424117
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e084
26 mai 2011
26 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 6 janvier 2011, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c256760bfda47c90075f44
12 janvier 2023
12 janvier 2023
son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc892a57405de331685
26 janvier 2023
26 janvier 2023
siège social [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Philippe Meilhac et de Me Ambroise de Pradel de Lamaze, avocats au barreau de Paris Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Source officiellePage 71 sur 195