Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501382_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision d’interdiction de séjour : elle méconnaît les termes de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle7éme chambre
DTA_2109827_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () " La décision attaquée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301561_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A. 424-3 de ce code et est entaché d'erreur de droit compte tenu du caractère imprécis d'une prescription ; - il méconnaît l'article R. 425-2 du même code compte tenu de l'avis de l'architecte des bâtiments
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201567_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300757_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501806_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2100723_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510356_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206500_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406929_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410985_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308645_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304056_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officiellePage 71 sur 9412