Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas d'insuffisance du préavis

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D à concurrence de 2/9 (44 444 francs) ; qu'en déclarant que l'immeuble appartenait pour moitié à chacun des époux, sans répondre à ce premier moyen, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences

700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société E.C.A en tous les dépens.

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

, et 441-7, 3 , du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits d'établissement volontaire d'une fausse attestation

82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a : - confirmé l'ordonnance en

la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1315, 1353 et 1792 du Code civil ; 28) que ce n'est pas par opposition formelle et systématique que M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Paul

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 441-1