MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée de six mois, reconduit

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile; En l'absence de retour parvenu à la cour dans le délai imparti ; SUR CE : L'arrêt de la cour en date du 12 avril 2022 est entaché d'une omission de statuer

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Louise Theetten, conseiller

462 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 02 décembre 2025 (RG 25/00935 - minute 25/1280), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître [

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que la TVA applicable aux honoraires est de 20 %. Que les honoraires ont été fixés à la somme de 300,00 euros HT.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1042 F-D, du 25 octobre 2011, sur le pourvoi n° A 10-18.808 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

de Cécile Puech, greffière ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement fixant indemnités rendu le 5 mars 2024 par le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis près le tribunal

462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 7 mars 2024, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE, Présidente, Mesdames Emmanuelle CASINI et Stéphanie MOLIES, Conseillères

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1101 F-D du 13 décembre 2016 dans une affaire opposant la société Roge, société à responsabilité limitée, dont

Vu le jugement rendu le 08 janvier 2026, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 avril 2026, Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[E] [M] aux fins de rectification d'omission de statuer ; Vu l'absence d'observation de l'intimée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles

462 du code de procédure civile

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représenté ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025 à 14H30, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, MOTIFS Vu l'article