47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil.

et quant à l'application de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son identité, de son âge et de sa nationalité guinéenne ; - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

47 du code civil ".

Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

à l'article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et les dispositions du décret du 24 décembre 2005 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, dès

article 47 du code civil ».

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

l'article 47 du code civil. ".