(le premier président), en statuant comme elle l'a fait a violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-5, 434-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

81, 167 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

pas à mentionner expressément (…) les documents consultés », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11

du procureur de la République, le pouvoir de mettre ou non celles-ci en examen ce, dès l'ouverture de l'information ; " alors qu'il se déduit des dispositions des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144

de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la date de l'audience de la chambre d'accusation a été notifiée à Me A..., avocat à Metz, et non

de loyauté pour ce qui a trait aux conditions de Abdelatif Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle ; que Mme Y..., ès qualités, a invoqué la tardiveté du recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M.

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6.1 de la Convention européenne

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

Blanch lui ayant réclamé un complément d'honoraires qu'elle a refusé de payer, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a rendu une décision selon laquelle elle restait devoir une certaine somme à son conseil