LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur

9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés

659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

; Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 15 juillet 2024 signifiée à personne physique à Mme [O] [P] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure

654 et 656 du Code de procédure civile, CONSTATER qu'il était non comparant à l'audience du 8 septembre 2020 devant le Tribunal de commerce de Meaux et qu'il n'a pu faire valoir ses droits en première

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

659 du code de procédure civile.

.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné