Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse

432-13 à l’égard de la société CMA CGM ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage a été conclu entre la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

7 dont la teneur est identique à celle de l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019.

[Localité 7] tuyaux de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, 2°/ le syndicat CGT des métaux [Localité 6] de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, tous deux ayant leur siège

Y... : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Confédération française de l'encadremement CFE CGC, dont le siège est ...,

, dont le siège est [Adresse 22], 7°/ au Syndicat national Solidaires des salariés des sociétés et entreprises de travail temporaire, dont le siège est [Adresse 23], 8°/ au syndicat CGT Randstad

432-13 à l’égard de la société CMA CGM ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133

- Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la dénonciation, le 7 décembre 1987, de l'accord d'entreprise signé

Madame Janine Y..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), 1, square de la Baume, 2°/ Madame Monique B..., demeurant à Rosny-sur-Seine (Yvelines), hôpital du jour, ..., 3°/ la Fédération Nationale CGC

l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouter le syndicat des copropriétaires de son recours formé à titre subsidiaire contre la société Foncia Cgi ; ' condamner le syndicat ou tout succombant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.