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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d95
22 avril 2024
22 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfe
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il soutient que les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention au sens de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, son client
Source officielleETRANGERS
671b356b2edfb0b58c05ebfd
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecf9f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17d6
22 juillet 2023
22 juillet 2023
[V] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément à l'article L 742
Source officielleETRANGERS
63660b37bb0cef7f742792b1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleETRANGERS
67f755c6d8218d22f82bd482
9 avril 2025
9 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee49c
11 août 2024
11 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJLD
67f427064e0040aa37360668
7 avril 2025
7 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 10 septembre 2024 par le préfet de SEINE ET
Source officielleJLD
67f427094e0040aa373606c8
7 avril 2025
7 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 janvier 2025 par le préfet de SEINE [Localité 20] faisant
Source officielleRétentions
6881bec253f7f060d28c794f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SUR LE MOYEN DE NULLITÉ TIRÉ D'UN DÉFAUT PRÉTENDU DE BASE LÉGALE À UNE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MONSIEUR [T] [H] : L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c0e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] [L] a interjeté appel et demande à la cour d'infirmer la décision aux motifs pris de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence
Source officielleJ.L.D.
6a0dfe14cdc6046d47598ec7
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétention Administrative
62848f6b498a54057d102cea
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les conditions de la quatrième prolongation de rétention : Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d83b
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielleJLD
6706d6dff1d01e3c86f3c503
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 décembre 2022 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8af0b31e6c455a28488
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L.742-5 du même code.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476233.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officiellePage 71 sur 3052