X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'en retenant exactement que l'article 850-1 devenu L 411-74 du Code rural, ne permet pas de remettre

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, ne sauraient remettre en cause les principes posés par les articles L. 815-9 et R 815-22 du code de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale,

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

812 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Amidis n'a pas invoqué devant la cour d'appel le fait qu'une instance au fond était déjà engagée ; qu'étant mélangé de

700 du code de procédure civile. 5.

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait, par son assignation du 18 août 1986, suffisamment manifesté sa volonté de voir immédiatement déclarer sans effet le bail de

826 du code civil.

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.