700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500 euros.

Il demande également la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'ordonnance rendue par monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner les époux [D] aux entiers

699 du code de procédure civile.

Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil, la fixation en France du centre des intérêts de l'intéressé. 6.

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Procovila en paiement de sa commission, l'arrêt retient que la condition suspensive

700 du code de procédure civile.

970 du code civil.

BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, L'ARRET A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR M X... ; D'OU IL SUIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ;

Dans ses conclusions remises le 18 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : Lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance et