785 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14 et 861, alinéa

895 ancien du code civil ; 4°) alors, de plus, qu'en vertu de l'article 864 ancien du code civil que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la

1134 du Code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 est dépourvu de tout fondement ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à A...

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

1408 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 344 du code civil qui exige l'existence d'une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté dans

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°), sous le n° 134 862

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les défendeurs prétendent qu'en vertu des articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce, le pourvoi formé

860, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que madame

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature