bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, représentée par Me Mameri, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

14 de la loi du 3 août 1995 ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; Article 1er : La requête de M.

X..., masseur-kinésithérapeute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 145-21 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant loi d'amnistie ; Vu

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de la société Stell » la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 885 O ter du code général des impôts

Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la

Le loyer initial était fixé à 885 euros hors charges.

75-I de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu la loi n° 95-884

et, d'autre part, émis le voeu que l'intéressé soit réaffecté au sein du syndicat, si possible dans un autre service que celui du ramassage scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Carrefour Montesson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Ezéquiel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où

d'appel ; Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette,