En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit désigner le ou les appelants.

562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société se prévaut des articles 901 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391, 54 3° et 542 du même code pour soutenir

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

648 du code de procédure civile et a condamné Alexis X...à verser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alexis X...a

2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel, en vertu de l'article 546 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'appel formé dans une matière contentieuse doit,

700 du code de procédure civile.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

tardif l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par [X] [P], condamnant ce dernier à payer à [Y] [H] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour, I- Sur la saisine de la cour L'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la régularité de l'appel, il rappelle que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ne font pas obligation de préciser le nom de la personne incarnant l'organe représentant