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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00383
17 février 2010
17 février 2010
des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206
8 février 2017
8 février 2017
. 1227-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951
27 novembre 2013
27 novembre 2013
sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9af7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11114
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et acceptée par l'employeur lors de l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297da2c4236379079868
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 25 avril 2023, formant appel incident, la société Athéna Sécurité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1212, 1217 et 1240 du code civil et l'article R.4513-8 du code du travail
Source officiellechambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167
19 juin 2013
19 juin 2013
, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915
8 septembre 2021
8 septembre 2021
apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549
17 mai 2017
17 mai 2017
L2135-7 du code du travail métropolitain se borne à préciser que « pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues ; que le salarié, à l'expiration
Source officielleChambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.
Source officielleJCP
69b08901cdc6046d47324606
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [C] veuve [L] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ayant perçu une prime de treizième mois et que la société ESPS ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00926
28 avril 2011
28 avril 2011
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1224-1 du Code du Travail ; Attendu qu'en droit, l'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit : "Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officiellePage 71 sur 1258