* * * Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que

MOTIFS : Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en cas de constat d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement, que l'inaptitude

MOTIFS : Sur la consultation des délégués du personnel : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

d'inaptitude est donc en relation avec l'accident du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5 du code du travail que lorsque le salarié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre

Le jugement qui a rejeté la demande de nullité du licenciement sera donc confirmé sur ce point. 3. - Sur le bien fondé du licenciement: Aux termes des dispositions de l'article L 1226-10 du code

L'article L 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des membres du CSE quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Procédure d'inaptitude en un temps, avec une seule visite (référence article R 4624-31 du Code du travail).

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

Il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,

L'article L. 3141-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] 5° Les périodes, dans

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré

Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel comme le prévoit l'article L. 1226-10 du code du travail, et fait valoir que les recherches de reclassement n'étaient

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'obligation de reclassement, En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail