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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande de nullité de la saisie attribution En application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'Exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique (') » En vertu des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f1acdc6046d47e18da6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616333d9f74a27a178b843f6

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d62cdc6046d4760507e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2242

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la compétence du tribunal de la procédure collective : L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616307fc5a67331bacec3c49

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

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CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c8

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Limiter le champ de la compétence du juge de l'exécution aux contestations portant sur la seule régularité de la copie exécutoire priverait en effet l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f38

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1743,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336b3cdc6046d4765e7a2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337eccdc6046d476602dd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

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