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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bcbcdc6046d47e64262
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69b52d9ccdc6046d47a1dc5d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01de7cdc6046d478e4518
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf8022cdc6046d47f66558
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [H], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 8 janvier 2026, par les soins du greffier, convoquant M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885a0cdc6046d471c5700
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleProcédures Collectives
69addf82cdc6046d47f93146
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf7acdc6046d471403c5
2 avril 2026
2 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielle7ème A
69dcf6c6cdc6046d4716c7cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle.
69d77fd7cdc6046d47a19dad
1 avril 2026
1 avril 2026
la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire en date du 29 mars 2026 favorable à la conversion de la
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ceafcdc6046d4713f63e
2 avril 2026
2 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fa79cdc6046d473485e2
3 avril 2025
3 avril 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fb69cdc6046d473494be
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00072
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63f75cdc6046d472414bd
9 avril 2025
9 avril 2025
L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00071
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac2c05cdc6046d47d65b78
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [X] [H] [G] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac8ef4cdc6046d47e07064
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[D] [J] [U] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f758cdc6046d47787c63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2026 avec convocation à l'audience du 17 mars
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be2be7cdc6046d4768d529
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16/07/2025 en vue de statuer
Source officiellePage 71 sur 919