L. 122-40 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la modification apportée au mode de rémunération de M.

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

121 et 185 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société SOCA qui faisait valoir que la société Saint-Rémy gastronomie avait un chiffre d'affaires

En outre, il résulte de l’article L. 124-5 du même code, du 1° de l’article R. 124-29 et du 2° de l’article R. 122-1 de ce code ainsi que de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2022 que la demande prévue

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n&apos

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune diligence

civile; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes